CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Programme de Fidélité Particuliers « Ma carte Mr.Bricolage Réunion »

Version en vigueur à compter du 1^er novembre 2021

 

Mr.Bricolage Réunion tel que défini à l’article 1 des présentes, propose un programme de fidélité appelé « Ma carte Mr.Bricolage Réunion » disponible dans tous les magasins Mr.Bricolage Réunion de l’île et sur le site internet www.mr-bricolage.re (le « Site »). Les Conditions Générales d’Utilisation de cette carte de fidélité et les avantages qui lui sont attachés sont détaillés ci-dessous. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») peuvent être obtenues sur simple demande à l’accueil des magasins Mr.Bricolage Réunion ou consultées librement sur le Site.

 

DÉFINITIONS

Ma carte Mr.Bricolage Réunion : programme de fidélité qui récompense les achats réalisés par ses Membres, dans les magasins participants listés à l’article 1 ci-après, reposant sur un système de cagnottage, et se matérialisant par l’utilisation d’une carte physique remise par le Magasin sur demande du Client ou une carte dématérialisée disponible dans le compte fidélité du client sur le Site dans les conditions définies ci-après.

Membre(s) / Client(s) / Utilisateur(s) : client consommateur, hors client en compte, qui s’est dûment inscrit et a accepté les conditions générales d’utilisation du Programme de fidélité Ma carte Mr.Bricolage Réunion, et qui est porteur de la Carte de fidélité physique ou dématérialisée.

Cagnotte : solde du compte en valeur, lié au programme de fidélité Ma carte Mr.Bricolage Réunion. Somme d’argent qui s’accumule au fil des achats, dès lors que le Membre présente sa Carte physique ou dématérialisée sur son téléphone/sa tablette lors du passage en caisse ou lors de ses achats sur le Site en se connectant à son compte, appelée Ma cagnotte dans les supports de communication et le Site.

Carte de fidélité ou Carte : carte gratuite, délivrée au Membre qui la demande pour réaliser son inscription au programme Ma carte Mr.Bricolage Réunion. La Carte est dématérialisable (« Carte virtuelle ») et accessible dans le compte personnel du Membre depuis le Site.

Avantage Ma carte Mr.Bricolage Réunion : avantage en euros proposée au Membre dans le cadre du programme de fidélité. Les conditions de l’offre sont précisées dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 1. OBJET DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ Ma carte Mr.Bricolage Réunion 

Mr.Bricolage Réunion offre à ses clients la possibilité de devenir Membre du programme Ma carte Mr.Bricolage Réunion et d’accéder ainsi à un programme de fidélité.

Cette adhésion à Ma carte Mr.Bricolage Réunion permet de profiter d’avantages fidélité réservés aux seuls Membres de Ma carte Mr.Bricolage Réunion et utilisables sur le Site ou dans les magasins à enseigne Mr.Bricolage situés à la Réunion suivants (le(s) « Magasin(s) ») :

• Bricolage Sainte-Clotilde : 19 rue Lislet Geoffroy, ZI du Chaudron – 97490 Sainte-Clotilde
• Bricolage Saint-Paul : 7 rue du Kovil, ZA de Savannah – 97460 Saint-Paul
• Bricolage Saint-Pierre & Cour des Matériaux : ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre
• Bricolage Sainte-Suzanne : Centre commercial Carrefour Grand Est, 4 avenue Mahatma Gandhi – 97441 Sainte-Suzanne ;

l’ensemble des Magasins est exploité par la société SOCIETE REUNIONNAISE DE BRICOLAGE (SOREBRIC), société par actions simplifiée au capital de 1.102.500€ dont le siège social est situé au 7 rue du Kovil Savannah – 97460 Saint-Paul, immatriculée au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 377 981 436 (étant ici désignée « Mr.Bricolage Réunion »).

Ce programme peut être rejoint grâce à une inscription sur le Site ou sur inscription en Magasin. Celle-ci permet à son bénéficiaire de cumuler et d'utiliser des euros lors des achats effectués dans les Magasins et sur le Site selon les modalités ci-après définies.

La Cagnotte générée ne peut servir de carte de crédit ou de garantie. La Cagnotte reste la propriété de Mr.Bricolage Réunion et ne peut être reproduite.

ARTICLE 2. ADHÉSION AU PROGRAMME Ma carte Mr.Bricolage Réunion

2.1. Qui peut adhérer ?

Toute personne physique âgée de plus de 18 ans peut devenir Membre du Programme de fidélité Ma carte Mr.Bricolage Réunion, sur simple demande formulée via le Site ou directement en s’inscrivant en Magasin afin d’obtenir une carte de fidélité à code barre.

2.2. Comment adhérer ?

L’adhésion au programme de fidélité Ma carte Mr.Bricolage Réunion est gratuite et n’est pas conditionnée à l’achat de produits/services.

Elle peut être réalisée par l’un des moyens suivants :

- depuis des bornes digitales disposées dans les Magasins participants.

La personne qui souhaite adhérer au programme de fidélité doit alors récupérer la Carte à l’accueil du Magasin et ensuite se rendre à une borne mise à disposition par celui-ci pour y renseigner le formulaire d’adhésion et valider les CGU.

Il est précisé par ailleurs que :

- lors du remplissage du formulaire sur la borne, le client disposant déjà d’un compte client sur le Site, doit renseigner l’adresse mail ayant servi à la création de ce compte afin que sa carte de fidélité y soit directement rattachée. Le client pourra ainsi profiter des avantages fidélité en ligne et consulter le solde de sa Cagnotte.

- le client qui ne dispose pas d’un compte sur le Site devra par la suite se créer un compte sur le Site et associer sa carte à son compte afin de pouvoir bénéficier en ligne de son espace fidélité et ses avantages fidélité.

- lorsqu’un client active une carte physique et que ce dernier dispose d’un compte client sur le Site, la version dématérialisée est automatiquement générée dans son compte fidélité en ligne.

- depuis le Site.

 

La personne qui souhaite adhérer au programme de fidélité et disposer d’une Carte physique doit alors récupérer la Carte à l’accueil du Magasin et réaliser son inscription en ligne.

Il est précisé par ailleurs que :

- l’inscription en ligne nécessite que le client se soit au préalable créé un compte client sur le Site ;

- après la création de son compte en ligne, le client peut associer à son compte son numéro de carte de fidélité récupéré à l’accueil du Magasin pour créer son espace fidélité 

- si le client ne souhaite pas disposer d‘une carte physique, il peut adhérer au programme et demander, en ligne, une Carte virtuelle uniquement. Celle-ci sera mise à sa disposition dans son compte fidélité sur le Site ;

- la création d’une Carte virtuelle ne peut donner suite à la création d’une carte physique rattachée au même numéro de fidélité.

L’accès à un espace fidélité et aux avantages fidélité en ligne nécessitent que le Membre dispose d’une adresse mail valide et commune à l’inscription au Site et l’inscription au programme de fidélité.

Si le membre ne dispose pas d’adresse mail valide ou d’accès à internet, il est possible de s’inscrire et d’activer sa Carte sur les bornes en magasin. Dans ce cas, le Client ne pourra pas par la suite bénéficier d’un compte fidélité en ligne et des avantages fidélité en ligne.

Dès lors que les informations demandées sont renseignées et les CGU sont acceptées, la Carte est activée et le Membre peut l’utiliser et bénéficier de ses avantages.

Les informations suivantes seront nécessaires à l’inscription au programme Ma carte Mr.Bricolage Réunion :

- Pour une inscription avec carte physique, le numéro de la carte délivrée au client en Magasin*

(Pour une inscription avec Carte virtuelle uniquement, le numéro de carte sera attribué au client après l’inscription. Il figurera sur la carte mise à disposition dans son compte fidélité en ligne.)

• Civilité *
• Nom *
• Prénom *
• Date de naissance*
• Email
• Numéro de téléphone mobile*
• Magasin de préférence*
• Adresse postale
• Code postal*

L’e-mail servira à l’identification et à la connexion au compte personnel sur le Site.

Tout bulletin d’adhésion comportant une anomalie (incomplet, erroné, illisible) ne sera pas pris en compte. Les données personnelles signalées d’un astérisque, qui sont demandées au travers du bulletin d’adhésion, sont obligatoires.

Le Membre est responsable des renseignements fournis pour l’activation de son Compte Fidélité permettant de bénéficier de ses Avantages Fidélité. Il est nécessaire de remplir les champs obligatoires avec des informations valides et complètes sans quoi sa carte pourra être désactivée sans aucun préavis et ses avantages fidélité seront perdus.

Les Membres autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par Mr.Bricolage Réunion, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des bulletins d’adhésion reçus.

Aucune inscription à ce programme par courrier ou par téléphone ne sera prise en compte.

 

2.3. La Cagnotte de Ma carte Mr.Bricolage Réunion n'est pas cessible et ne peut être utilisée que par la personne titulaire du compte ou par celle détentrice de la Carte de fidélité (obtenue non frauduleusement).

Ainsi, les membres de leurs foyers pourront également bénéficier des avantages de la Cagnotte.

Un Client ne peut être titulaire que d’un seul compte (même nom, même prénom et même adresse et/ou téléphone et/ou adresse mail). Pour partager le compte au sein du même foyer, il suffit de se connecter via le Site avec les identifiants du titulaire du compte et télécharger la carte dématérialisée.

Mr.Bricolage Réunion se réserve le droit de désactiver les comptes qui sembleraient appartenir à la même personne.

Si une personne adhère au programme plusieurs fois et détient plusieurs Cartes/comptes, il ne sera pas possible de mutualiser les cartes/comptes afin de mettre tous les avantages fidélité acquis sur une seule Carte / un seul compte.

ARTICLE 3. AVANTAGES DE L’ADHÉSION À MA CARTE MR.BRICOLAGE RÉUNION

3.1. Le cumul des euros sur la Cagnotte

L’appartenance au programme de fidélité Ma carte Mr.Bricolage Réunion permet de cumuler des euros lors des achats effectués exclusivement dans les Magasins ou sur le Site. Les euros se cumulent dès le passage en caisse ou la validation de sa commande en ligne sur le Site, et son à valoir sur les prochains achats en Magasin ou sur le Site.

Pour tout achat de produit(s) disponible(s) dans nos Magasins et/ou sur le Site, le Membre bénéficie d’un avantage crédité en euros sur le compte fidélité de 3% dudit achat effectué (prix TTC) en présentant sa Carte. L’avantage ne peut pas être octroyé sur les produits en promotion, les produits en catalogue, les produits en soldes et les services. Il n’est pas possible de cumuler cet avantage avec un autre quelconque avantage financier.

Afin de cumuler des euros lors des achats effectués en Magasin ou sur le Site, le Client devra présenter, lors de son passage en caisse, et avant le paiement de ses achats, sa Carte de fidélité physique ou sa Carte virtuelle. Si le Client passe à une caisse libre-service automatique, il pourra également cumuler des euros sur sa Cagnotte en scannant le code barre de sa Carte juste avant l’étape du moyen de paiement.

Sur le Site, la validation de la commande permettra de créditer le compte fidélité automatiquement si la Carte du Membre est bien rattachée à son espace client.

1. Durée de validité des euros cumulés

Les euros cumulés doivent être utilisés au plus tard le 31 décembre de chaque année, faute de quoi ils seront perdus, sans que le Client puisse prétendre à la moindre indemnisation de la part de Mr.Bricolage Réunion.

En revanche, les euros cumulés entre le 1er novembre et le 31 décembre de chaque année ne seront pas perdus au 31 décembre de la même année. Ces derniers seront utilisables jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, de manière à ce que le Client dispose d’une période pouvant aller jusqu’à 14 mois pour les utiliser.

Il appartient donc au Membre d’utiliser les Avantages Fidélité qu’il a acquis, dans les délais impartis, s’il ne souhaite pas perdre ses Avantages Fidélité acquis.

    b. L'utilisation des euros cumulés sur la Cagnotte

Sauf en cas de défaillance technique ponctuelle, les euros cumulés sur la Cagnotte sont utilisables dans l’ensemble des Magasins ou sur le Site immédiatement après l’achat.

Cependant, il se peut que l’actualisation du montant de la Cagnotte en ligne afin d’afficher la nouvelle valeur de la cagnotte suite à un achat ayant engendré des avantages fidélité ne soit pas immédiate.

Les euros de la Cagnotte ne sont ni remboursables ni échangeables en espèces.

Le Client devra se présenter aux caisses traditionnelles, où un(e) hôte(sse) de caisse est présent(e) pour utiliser les euros cumulés sur sa Cagnotte. Le Client devra indiquer le montant qu’il souhaite utiliser.

Le Client ne pourra pas déduire des euros de sa Cagnotte s’il passe par une caisse libre-service automatique.

Avant paiement à la caisse du Magasin, le Client peut choisir d'utiliser totalement ou partiellement les euros cumulés sur sa Cagnotte, sur la base du solde de son dernier passage.

Sur le Site, c’est au moment de la validation de sa commande, et lorsque le Client est connecté à son compte en ligne que ce dernier peut choisir de décagnotter tout ou partie de ses euros cumulés.

Sur le Site, les euros cagnottés ne peuvent pas être utilisés pour payer un service (livraison, pose,etc.).

En Magasin, si le titulaire de la Cagnotte souhaite utiliser tout ou partie des sommes cumulées sur la Cagnotte, il est impératif de présenter sa carte au personnel Mr.Bricolage Réunion (physique ou dématérialisée). Un client ayant oublié sa carte de fidélité ne pourra pas décagnotter sur la simple présentation de son identité. En plus de sa Carte, le personnel Mr.Bricolage Réunion se réserve le droit de lui demander la présentation de sa pièce d’identité. Mr.Bricolage Réunion ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un décagnottage par une tierce personne.

Au passage en caisse, le Client ne peut présenter qu’une seule Carte pour décagnotter.

Si le Membre souhaite connaître le détail de son relevé, il peut :

-    soit se connecter via son compte personnel sur le Site et consulter le montant de sa Cagnotte dans l’onglet « Mon espace fidélité » ;

-    soit contacter le Service Client au 02 62 45 78 78 du lundi au samedi de 9h à 18h (prix d’un appel local) ou à l’adresse mail fidelite@mr-bricolage.re

-    ces informations sont également présentes sur son dernier ticket de caisse : montant cagnotté, montant décagnotté, solde.

En cas de contestation sur le montant des euros acquis ou du nouveau solde, toute réclamation devra être faite à l’adresse suivante : Fidelite.Sorebric@gbh.fr par e-mail.

3.2. Offres commerciales réservées aux Membres

Mr.Bricolage Réunion proposera à ses Membres des évènements exclusifs ainsi que des offres en avant-première réservées aux Membres tels que des pourcentages d’avantages en euros sur un achat, sur un rayon, des invitations à des soirées privilégiées, etc.

Article 4. RETOUR PRODUITS AYANT GÉNÉRÉ L’OCTROI D’EUROS SUR LA CAGNOTTE DU CLIENT

4.1. Conditions générales de retour en Magasin

Selon les conditions de retour définies par chaque Magasin (hors garanties), pour tout retour d’article ayant généré, lors de son achat, un gain cumulé en euros sur Cagnotte, le Magasin remboursera au Client la valeur du produit acheté. La Cagnotte du Client sera, sous 48 heures, décréditée de la valeur de l’avantage fidélité obtenu lors de l’achat.

Exemple : Si le Client souhaite retourner une perceuse d’une valeur de 100€ et pour laquelle il avait, au moment de l’achat, bénéficié de 3€ crédités sur sa Cagnotte, le magasin effectuera un remboursement de 100€ et le Cagnotte du client sera décréditée de 3 euros.

Si le Client a utilisé tout ou partie des € de sa cagnotte entre le moment de l’acquisition des € et l'annulation de la vente, et que le solde d’euros restant dans sa cagnotte n'est pas assez élevé pour le débiter de cette dernière des € correspondants au produit retourné et remboursé, alors le solde du Compte du Client passera en négatif.

Si le gain est conditionné par l’achat de plusieurs produits identiques, le retour ne peut s’effectuer qu’en cas de restitution de l’ensemble des produits constituant le lot.

Lors du retour produit, le Client doit nécessairement présenter sa Carte s’il en est détenteur.

Pour éviter tout risque de fraude, Mr.Bricolage Réunion se réserve le droit de vérifier les compteurs d’euros à tout moment et de réclamer au client tout justificatif.

4.2. Le respect du prix affiché

Si le prix en caisse n’est pas celui affiché sur le Site ou sur le catalogue, Mr.Bricolage Réunion rembourse au Client la différence sur présentation du Site ou du catalogue au point accueil du Magasin ou applique le prix le plus bas.

Cet engagement ne s’applique cependant pas en cas d’erreur de prix flagrante (prix manifestement dérisoire ou largement inférieur par rapport à la valeur réelle du Produit).

ARTICLE 5. MODIFICATION DES AVANTAGES DE MA CARTE MR.BRICOLAGE RÉUNION

Mr.Bricolage Réunion se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, sous réserve d'en informer au préalable, par affichage en Magasin et par courrier électronique et/ou sms, les clients Membres.

ARTICLE 6. RÉSILIATION DE MA CARTE MR.BRICOLAGE RÉUNION

6.1. Résiliation par MR.BRICOLAGE REUNION

Mr.Bricolage Réunion se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation de MA CARTE MR.BRICOLAGE RÉUNION à tout moment. Mr.Bricolage Réunion informera le Client par mail ou sms en respectant un préavis d’un mois.

A la date d’effet de toute résiliation, les droits et les licences qui avaient été accordés au Client seront résiliés et toute utilisation de Ma carte Mr.Bricolage Réunion sur le Site et/ou de la Carte de fidélité devra immédiatement cesser.

Dans cette hypothèse, les Membres continueront à bénéficier des avantages, objets des présentes conditions d’utilisation, pendant la période de préavis jusqu’à la date d’échéance effective. A compter de cette date d’échéance, les euros cumulés sur la Cagnotte qui n’auront pas été utilisés seront définitivement perdus.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation à l’égard de Mr.Bricolage Réunion à ce titre.

L’arrêt du programme de fidélité n’engendre pas la suppression du compte client sur le Site.

6.2. Résiliation en cas d’inutilisation

Sous réserve de l’article 3 c. susvisé,

dans le cas d'un compte n'ayant enregistré aucun achat depuis plus de 12 mois, Mr.Bricolage Réunion supprimera les euros acquis sans contrepartie pour le Membre.

Ce dernier sera informé de la suppression de la valeur de sa Cagnotte, par mail ou sms, et dans un délai préalable d’un mois avant le terme des 12 mois susmentionnés.

La suppression de la valeur de sa Cagnotte n’engendre pas la suppression du compte client sur Site.

Dans le cas d’un compte n’ayant enregistré aucun achat depuis plus de 36 mois, Mr.Bricolage Réunion désactivera le compte et supprimera les coordonnées relatives au Membre ainsi que toutes les données relatives à son compte (listes de courses, mouvement et historique de la Cagnotte…).

Ce dernier sera informé de la suppression de son compte, par mail ou sms et dans un délai préalable d’un mois avant le terme des 36 mois susmentionnés.  

6.3. Résiliation en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive

Mr.Bricolage Réunion se réserve le droit, sans préavis et après notification par mail, par sms ou par voie postale pour les détenteurs de la Carte, de supprimer définitivement le compte de tout Membre ayant fait une utilisation frauduleuse ou abusive de son compte (revente des coupons ou réductions obtenues etc.).

ARTICLE 7. CHANGEMENT D’INFORMATIONS

Tout changement d'adresse, de nom, numéro de téléphone, mot de passe ou toute indication pouvant être nécessaire, devra être notifié par le Membre de MA CARTE MR.BRICOLAGE RÉUNION sur son compte personnel sur le Site ou à l’accueil en Magasin. Si le Membre notifie ces modifications en Magasin, la mise à jour des informations dans son compte sera réalisée dans un délai minimum de 8 jours.

En cas de perte du mot de passe, le Client doit renseigner son adresse mail liée à MA CARTE MR.BRICOLAGE RÉUNION et demander la réinitialisation de son mot de passe. Si un compte est associé à l’adresse renseignée, le Client recevra un email à cette adresse mail lui permettant de définir un nouveau mot de passe.

ARTICLE 8. OUBLI DE LA CARTE DE FIDELITE/DU TELEPHONE OU TABLETTE

En cas d’oubli de présentation de la Carte de fidélité ou de la Carte virtuelle sur le téléphone portable/la tablette lors du passage en Magasin, les euros qui auraient été cumulés lors de ces achats ne pourront être récupérés ultérieurement.

ARTICLE 9. CHANGEMENT/PERTE DE TÉLÉPHONE, TABLETTE OU DE LA CARTE

En cas de perte, d’endommagement ou de vol de téléphone/tablette ou de la Carte, Mr.Bricolage Réunion n’est aucunement responsable d’une utilisation frauduleuse du compte personnel d’un Client.

Dans ces hypothèses, le Client devra se présenter dans les meilleurs délais à l’accueil de l’un des Magasins Réunion afin de l’informer de la situation.

Il pourra également prévenir de ladite perte directement dans son espace fidélité sur le Site en actionnant le bouton « J’ai perdu ma carte » ou en appelant le service clients au 02 62 38 38 08 du lundi au samedi de 9h à 18h (hors jours fériés). Le service clients identifiera le Client en lui demandant des informations personnelles afin de garantir son identité.

Le verrouillage de la Cagnotte sera effectué, à la demande du Client signalant le changement ou la perte de son téléphone/sa tablette ou de sa Carte, dans les plus brefs délais (5 jours ouvrés, sauf défaillance technique). Mr.Bricolage Réunion s’engage à basculer le montant cumulé sur la Cagnotte du Client, tel qu’il a été constaté au moment de son verrouillage, vers son nouveau compte.

Entre le moment où la Carte ou le téléphone/la tablette a été perdu(e), détérioré ou volé et le moment où la déclaration de perte, détérioration ou vol est effectuée à l’accueil de l’un des Magasins, ce dernier est dégagé de toute responsabilité de telle sorte que le titulaire de la Carte ne pourra demander le remboursement total ou partiel des avantages perdus dans l’intervalle.

 

Le Client devra demander une nouvelle carte à l’accueil de son Magasin.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant l’espace fidélité sur le Site ou figurant sur la Carte (design, éléments graphiques et textuels, photographies, interfaces, charte graphique et technologies sous-jacentes) de même que les marques et logos Mr.Bricolage Réunion sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Mr.Bricolage Réunion est également propriétaire et producteur des bases de données du site internet et du logiciel de fidélité et bénéficie de la protection juridique des bases de données. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est interdite sans l’autorisation préalable expresse de Mr.Bricolage Réunion.

En accédant à son espace fidélité sur le Site, l’Utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

- un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu de son espace fidélité ou l’un des éléments qui le composent ;

- toute utilisation de son espace fidélité ou de ses contenus ou informations doit mentionner sa source ;

- toute autre utilisation est interdite et notamment toute utilisation à des fins commerciales ou en réseau ;

- il appartient au client Membre de s’assurer que les fonctionnalités proposées à partir de son espace fidélité sont conformes à ses besoins.

- l’Utilisateur garantit qu’il utilisera son espace fidélité à des fins strictement licites.

Toute utilisation de son espace fidélité en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Sont réputés événements de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible de façon absolue l'exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses engagements dans les conditions prévues.

Tous les événements de force majeure, définis par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d'extinction des obligations de Mr.Bricolage Réunion, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. Mr.Bricolage Réunion ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

12.1. Mr.Bricolage Réunion n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité de la Carte.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Mr.Bricolage Réunion ne pourra être tenue responsable des interruptions ou ralentissements ou suspension ou l’inaccessibilité du Site ou de la Carte ou des dommages liés :

- à un cas de force majeure ou à une décision des autorités administratives ou judiciaires compétentes ;

- à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

- à une utilisation anormale ou frauduleuse du Site ou de la Carte par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt du Site pour des raisons de sécurité ;

- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers sur le Site ou de la Carte, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, Mr.Bricolage Réunion ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;

En fonction des résultats des contrôles effectués, Mr.Bricolage Réunion pourra prendre toutes mesures qu’il estime utiles pour la sécurisation des données du Client et du système d’informations utilisé dans le cadre du Programme de fidélité, ainsi que pour la défense des intérêts du Client. Le cas échéant, ces mesures pourront conduire à suspendre l’accès à MA CARTE MR.BRICOLAGE RÉUNION et au compte en ligne.

- à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque Mr.Bricolage Réunion n'est pas à l'origine de ce retard ;

- au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet ;

- à une défaillance des serveurs d'hébergement ;

- si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.

Il incombe à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, Mr.Bricolage Réunion ne pouvant en être tenue pour responsable.

12.2. Mr.Bricolage Réunion se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Mr.Bricolage Réunion se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site. Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

13.1 SOREBRIC (Mr.Bricolage Réunion) est le responsable du traitement des données personnelles de l’Adhérent.

De façon générale, les informations que l’Adhérent communique, à l’exception de son mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité de Mr.Bricolage Réunion.

Les données personnelles de l’Adhérent sont utilisées pour les besoins de la gestion du Programme et des relations contractuelles entretenues entre l’Adhérent et Mr.Bricolage Réunion, de la gestion marketing et de la relation client, du paiement, du recouvrement des impayés, de la lutte contre la fraude, du reporting, du pilotage de la segmentation et de la sélection marketing.

Les données qui concernent l’Adhérent, à l’exception de son mot de passe, pourront être transmises à des prestataires et/ou sous-traitants de Mr.Bricolage Réunion en vue de la réalisation des finalités visées ci-dessus.

Mr.Bricolage Réunion peut également communiquer les données personnelles à son organisme de prévention de la fraude des paiements par carte bancaire, tous tiers auxquels elle sous-traite le recouvrement des impayés ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Les précisions concernant le partage des données de l’Adhérent et les mesures de sécurité mises en œuvre par Mr.Bricolage Réunion sont détaillées dans la Politique de protection des données des Clients, accessible à l’accueil des magasins, dans le lutrin ou sur le site internet www.mr-bricolage.re.

Il est précisé que tous les prestataires de Mr.Bricolage Réunion, sont situés dans l’Union Européenne et que Mr.Bricolage Réunion ne réalise aucun transfert des données personnelles de l’Adhérent en dehors de l’Union Européenne.

Mr.Bricolage Réunion s’engage à ne collecter aucune donnée personnelle relative aux mœurs, à la croyance ou l'appartenance religieuse et syndicale, aux opinions politiques.

Les traitements des données personnelles réalisés par Mr.Bricolage Réunion font l’objet d’un enregistrement dans le registre des activités de traitement de Mr.Bricolage Réunion.

 13.2 Prospection commerciale

 Dans le cas où l’Adhérent y a expressément consenti, et selon le(s) moyen(s) qu’il a sélectionnés (email, appel téléphonique, SMS ou courrier postal), l’Adhérent est susceptible de recevoir des offres promotionnelles de Mr.Bricolage Réunion.

S’il est concerné par la prospection par email, il peut modifier son abonnement ou se désabonner des newsletters (i) en cliquant sur les liens hypertextes « Gérer mes abonnements » ou « Me désabonner » présents dans chaque newsletter ou (ii) en se rendant directement sur son compte client menu « se connecter », « mon Profil », « mes abonnements ».

S’il est concerné par la prospection par SMS, il peut également se désabonner (i) en envoyant la mention « STOP SMS » au numéro de désabonnement renseigné dans le SMS ou (ii) en se rendant directement sur son compte client menu « se connecter », « mon Profil », « mes abonnements ».

13.3 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et du règlement européen relatif à la protection des données personnelles, l’Adhérent dispose de droits d’interrogation, d'accès et de rectification qui lui permettent de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou verrouiller les données personnelles le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes, d’un droit à la portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Enfin, il dispose d’un droit de suppression de ses données personnelles ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, l’Adhérent peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de Mr.Bricolage Réunion,

- par voie électronique : dpo@gbh.fr ou

- par voie postale : la société Mr.Bricolage Sainte-Clotilde – DPO - 19 rue Lislet Geoffroy, ZI du Chaudron – 97490 Sainte-Clotilde.

Toute demande doit préciser le motif de la demande et la société concernée (SOREBRIC).

Si l’Adhérent estime, après avoir contacté Mr.Bricolage Réunion, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, l’Adhérent peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande, délai qui pourra être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes. En pareille cas, Mr.Bricolage Réunion l’en informera. En cas de demande infondée ou excessive, Mr.Bricolage Réunion se réserve le droit de réclamer à l’Adhérent le paiement de frais de traitement.

13.4 Durée de conservation des données personnelles

 Les données personnelles recueillies par Mr.Bricolage Réunion dans le cadre de l’utilisation décrites à l’article 5.1 ci-dessus sont conservées pour le temps nécessaire à la réalisation de leurs finalités, soit :

Catégories de données personnelles	Règles de conservation active
Données de votre compte client	3 ans après le dernier contact client
Données de votre programme de fidélité	3 ans après le dernier contact client
Données personnelles de connexion pour les sites internet	De 6 mois à 1 an
Cookies	Durée de validité 13 mois maximum
Données d'achat	Facture 10 ans
Donnée comportementales	Pas de limitation pour les données anonymisées
Données prospects	3 ans après le dernier contact client
Données d'identification	1 an maximum
Segmentation	Pas de limitation pour les données anonymisées

A l’expiration de ces durées, les données personnelles sont anonymisées.

ARTICLE 14 : MOYEN DE NOUS CONTACTER

Pour toute question, information ou réclamation, veuillez contacter le Service Clients du Magasin concerné :

• par mail à l’adresse suivante :  Fidelite@mr-bricolage.re
• par téléphone : 02 62 38 38 08   du lundi au samedi de 9h à 18h
• par courrier postal : Mr.Bricolage Réunion - 7 rue du Kovil, ZA de Savannah – 97460 Saint-Paul.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – LITIGES - MEDIATION

15.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

15.2. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client du Magasin concerné afin de le résoudre à l’amiable.

En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Client.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du Magasin concerné avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Magasin concerné ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Magasin concerné par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.

15.3. A défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun.