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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

www.mr-bricolage.re

Version du 25 septembre 2023

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société SOREBRIC, société par actions simplifiée au capital de 1.102.500€ dont le siège est situé 7 rue du Kovil, ZA Savannah – 97460 Saint-Paul, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 377 981 436 (le « Vendeur »), sur le site Internet www.mr-bricolage.re (le « Site »), principalement et majoritairement auprès de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le(s) « Produit(s) »).

Le Vendeur pourra être amené à adapter ou modifier à tout moment les CGV, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site.

Le Client reconnait avoir la capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. Préalablement à toute commande, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter au moment de la validation de sa commande dès lors qu’il coche la case dédiée à cet effet aux fins de pouvoir acheter les Produits sur le Site.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les CGV sont accessibles à toute moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 : Identité du Vendeur

Le Site est exploité par le Vendeur dont les magasins à enseigne Mr Bricolage sont situés (le(s) « Magasin(s) ») :

19 rue Lislet Geoffroy, ZI du Chaudron – 97490 Sainte-Clotilde
7 rue du Kovil, ZA de Savannah – 97460 Saint-Paul
ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre
Centre commercial Carrefour Grand Est, 4 avenue Mahatma Gandhi – 97441 Sainte-Suzanne.

L’adresse mail du Vendeur est commande.web@mr-bricolage.re

Le numéro de téléphone du Vendeur est le 02.62.45.78.78.

L’activité du Vendeur est celle de commerce de détail d’articles de bricolage.

Le Magasin peut mettre à disposition du consommateur des services associés (livraison, SAV, aide au financement…).

Article 3 : Modalités de commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue produit publié sur le Site. La commande des Produits sélectionnés sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

3.1. L’identification

Le Client qui souhaite passer à l’étape de « validation du panier » sur le Site doit procéder à son identification en créant un compte ou en renseignant ses identifiants préalablement créés.

L’identification peut se réaliser directement après la sélection des Produits dans le panier ou dans l’onglet « Mon compte » du Site.

Pour accéder à son compte, la saisie de deux identifiants est obligatoire : une adresse électronique et le choix d’un mot de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels.

Les données rattachées au compte en ligne du Client seront conservées jusqu’à ce que le Client demande leur suppression en adressant un courriel à l’adresse contact.sorebric@gbh.fr. Toutefois, le Vendeur vous informe que, sauf opposition de votre part, votre compte sera supprimé s'il demeure inactif plus de 2 ans.

3.2. Passation de la commande

Une fois les Produits ajoutés dans le panier et l’identification validée, le Client doit sélectionner son mode de livraison pour ensuite passer aux modes de paiements.

Dès que le paiement est validé, un récapitulatif de la commande sera présenté avec les informations suivantes : numéro de commande, total du panier, nombre de Produits commandés, remise fidélité (si décagnottage), mode de paiement et détails sur la livraison (dont le créneau de livraison sélectionné par le Client s’il a choisi le mode « retrait magasin »). Un e-mail de confirmation sera également envoyé au Client détaillant l’ensemble de sa commande. Dès que la commande est validée, le Client est débité.

3.3. Utilisation de la carte fidélité (pour les Clients particuliers uniquement)

Si le client dispose d’une carte de fidélité physique ou dématérialisée et que cette dernière est rattachée à son compte client sur le site, les avantages fidélité s’appliquent automatiquement sur le montant du panier soit 3% dudit achat effectué (prix TTC). L’avantage ne peut pas être octroyé sur les produits en promotion, les produits en catalogue, les produits en soldes et les services. Il n’est pas possible de cumuler cet avantage avec un autre quelconque avantage financier.

Par ailleurs, si le client dispose d’euros fidélité dans sa cagnotte, il peut alors décider de les utiliser pour régler en partie sa commande. Il a alors le choix de saisir le montant du décagnottage souhaité (dans la limite du montant de sa cagnotte au moment du passage de sa commande).

Dans le cas où le client a utilisé sa cagnotte fidélité pour payer une partie de sa commande et que cette dernière n’est pas complètement honorée (produit non disponible), le client sera remboursé de la valeur du produit moins le montant de la remise fidélité calculée au prorata du prix du produit en question. Cette valeur sera par la suite recréditée sur son compte fidélité.

La carte de fidélité PRO (réservée aux Clients professionnels) délivrée en Magasin ne peut cependant pas être utilisée pour les commandes effectuées sur le Site.

3.4. Caractéristiques des Produits

S'agissant des photos, la couleur des Produits est susceptible d'être altérée ou différente de celle figurant sur la fiche du Produit, dépendant du type d'installation informatique utilisée par le Client.

Les Clients sont informés sur la fiche produit des caractéristiques essentielles des Produits au regard des informations transmises par les fournisseurs.

3.5. Disponibilités des Produits

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente exclusivement pour le territoire de La Réunion.

Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont mentionnés sur la fiche produit sélectionnée comme étant « en stock » ou en « stock faible » dans les Magasins concernés. Quand le Site indique « indisponible », cela signifie que le Produit n’est pas référencé dans le magasin sélectionné.

Certains Produits sont seulement consultables sur le Site, le détail des stocks n’est pas affiché. Dans ce cas, le Client ne peut pas commander les Produits concernés sur le Site.

ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS

Le prix affiché sur le Site s’entend « Toutes taxes comprises » (TTC) en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison. Ils seront indiqués lors de la validation de la commande en fonction du mode de livraison sélectionné par le Client. En cas de modification du taux de TVA, le nouveau taux de TVA sera automatiquement appliqué sans autre préavis que la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le prix à payer par le Client est celui qui est indiqué sur le « Résumé de la commande » Il sera confirmé au Client dans le courriel de confirmation et consultable dans l’onglet « Mes commandes » du Site, dans le compte client. Il comprend le prix des Produits et services sélectionnés ainsi que les éventuels frais de transport.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables au Client sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont garantis sous réserve d'erreur manifeste (notamment bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, le Vendeur procédera à l’annulation de la commande et en informera le Client par tout moyen.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Paiement de la commande

Le Client valide son panier et le prix total de sa commande. Dans le cas où le Vendeur est dans l’impossibilité de livrer une partie de la commande, le règlement sera remboursé du Produit indisponible.

Le Client pourra régler sa commande par carte bancaire (CB, Visa, MASTERCARD, American Express) via un serveur sécurisé bancaire du partenaire bancaire du Vendeur. Lors du paiement en ligne, le Client est directement dirigé vers les serveurs de la banque. A aucun moment, le Vendeur ou tout autre tiers, ne pourra accéder aux données bancaires du Client. La commande du Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.

Les avoirs, les bons d’achats ne peuvent pas être utilisés pour les paiements sur le Site.

5.2. Sécurité des moyens de paiement

Le paiement des Produits s’opère au travers une application mise à disposition par la banque. Les paiements sont parfaitement sécurisés au travers de la norme de sécurité SSL et 3D Secure. Les données bancaires sont protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur.

ARTICLE 6 : MODES DE LIVRAISON

Le Client a la possibilité de choisir son mode de livraison, à savoir la livraison à domicile ou le retrait en magasin. Les deux modes ne sont pas cumulables. Ce dernier pourra suivre sa commande via son compte en sélectionnant « Mes commandes ».

6.1. Livraison à domicile

Le Client qui commande sur le Site peut se faire livrer à domicile si l’option « Livraison à domicile » est sélectionnée lors de la validation de sa commande.

Les Produits achetés sur le Site sont livrés à domicile uniquement sur l’île de la Réunion hors cirque de Mafate.

Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés.

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée lors de la confirmation de sa commande. Dès que la commande est validée sur le Site, le Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone pour fixer un rendez-vous en fonction du modèle validé lors de la commande. Le Vendeur peut également demander des informations sur les conditions d’accessibilités au domicile.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour respecter les dates de livraisons convenues.

Dans l’hypothèse de l’indisponibilité du Produit commandé après la validation de la commande, le Client en sera informé par téléphone dans les 24 heures ouvrées et pourra dans ce cas choisir d’attendre le réapprovisionnement ou demander l’annulation de la commande.

Dans le cas, où le Vendeur n’aura pas la possibilité de se réapprovisionner (quantités limitées, soldes, etc.), la commande sera automatiquement annulée et remboursée. En cas de retard de livraison par rapport au délai prévu au contrat, le Client pourra annuler sa commande en contactant le 06.92.91.64.10 (service disponible du lundi au samedi de 8h à 18h hors jours fériés).

Une fois validée et confirmée par le Vendeur, la commande ne peut pas être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation, cas d’indisponibilité du Produit commandé ou cas de force majeure.

Dès que la commande est prête à être expédiée, un mail sera envoyé au Client.

6.1.1. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés sur le montant total du panier et en fonction du mode de livraison sélectionné. Le Client a la possibilité de sélectionner le mode « Livraison standard » ou « Livraison Express » (hors cirques de l’île de la Réunion). Une livraison « standard » correspond à une commande livrée en minimum 48 heures ouvrées. Une livraison « Express » correspond à une commande livrée en maximum 24 heures ouvrées.

L'exact montant de ses frais de livraison seront systématiquement indiqués au Client dans son résumé de commande avant que celui-ci ne valide sa commande.

La livraison est gratuite pour un montant de commande supérieur à 300 € uniquement pour le mode de livraison « Standard » hors cirques Salazie, Cilaos et Mafate et excepté les Produits qualifiés de « hors gabarits ». Des frais supplémentaires d’un montant fixe égal à 100 € par Produit s’ajouteront aux frais de livraison pour les Produits considérés « hors gabarits » (tels que abris de jardin, portes de garages, portail, etc.).

Si le poids de la marchandise est supérieur à 1000kg, des frais additionnels de livraison peuvent être demandés à l’Acheteur. En tout état de cause, ces frais seront communiqués à l’Acheteur avant la livraison.

6.1.2. Réception

Les transporteurs sont mandatés pour déposer la commande devant la maison ou au pied de l’immeuble du Client (pas de livraison à l’étage). Aucune opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. En cas d’absence de la part du Client lors de la livraison, le Vendeur ou le transporteur prendra contact avec le Client pour convenir de nouveaux date et horaire. Les frais liés à cette nouvelle livraison seront à la charge du Client. Le Client peut également contacter le numéro 06.92.91.64.10 (service disponible du lundi au samedi de 8h à 18h, hors jours fériés), pour informer de son absence.

6.1.3. Conformité de la commande

A la réception de la commande, le Client doit vérifier en présence du transporteur la conformité des Produits ainsi que les quantités. Le Client signera à cet effet un bon de livraison. Dès lors que le bon de livraison est signé par le Client, les responsabilités du transporteur et du Vendeur seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison.

En cas d’anomalies constatées, le Client devra refuser la livraison de la commande et mentionner avec précision sur le bon de livraison les dégâts du colis accompagnés de la signature et de la date. Le transporteur repartira avec les Produits concernés. Le Client pourra décider de se faire renvoyer le Produit ou se faire rembourser en notifiant sa décision par mail au Vendeur (à commande.web@mr-bricolage.re) dans un délai de 72 heures ouvrées suivant la livraison, et sans préjudice de l’application de son droit de rétractation (cf. article 9 ci-après).

Dans le cas où le transporteur ne laisserait pas au Client la possibilité de contrôler l’état de la commande, pour quelque motif que ce soit, le Client devra impérativement le mentionner sur le bon de livraison et le faire contresigner par le transporteur. Suite à ces réserves, le Client peut contacter le Vendeur au 06.92.91.64.10 (service disponible du lundi au samedi de 8h à 18h, hors jours fériés).

6.2. Retrait en Magasin

6.2.1. Le Client peut passer commande sur le Site et retirer ses Produits commandés en Magasin si l’option « Retrait magasin » lui est proposée et est sélectionnée au cours de la validation de sa commande. Ce service est gratuit.

Le Client doit sélectionner sur le Site le Magasin de son choix pour retirer sa commande ainsi que le jour et l’heure de retrait en fonction de la grille horaire qui lui est proposée.

Les délais de retrait sont affichés sur la fiche des Produits et précisés lors du choix.

Le Client sera informé avant de valider sa commande si un ou plusieurs Produits de son panier n’était pas disponible au sein du Magasin sélectionné dans le délai de retrait choisi. Il pourra alors modifier son panier ou sélectionner un autre Magasin. Sans modification de la part du Client, le délai de retrait passera à 24 heures minimum ouvrées* pour la totalité du panier et le Client pourra sélectionner l’heure de son choix en fonction de la grille horaire proposée.

* Pour toute commande passée du lundi au jeudi avant 11h, le retrait ne peut se faire qu’à partir de 10h à J+1.

Pour toute commande passée du lundi au jeudi entre 11h et 15h, le retrait ne peut se faire qu’à partir de J+1.

Pour toute commande passée du lundi au jeudi à partir de 15h, le retrait ne peut se faire qu’à partir de 10h à J+2.

Pour toute commande passée le vendredi, le samedi et le dimanche, le retrait ne peut se faire qu’à compter du mardi.

6.2.2. Dans l’hypothèse de l’indisponibilité du Produit commandé après la passation de la commande, le Client en sera informé par téléphone dans les 24 heures ouvrées et pourra dans ce cas choisir d’attendre le réapprovisionnement ou demander l’annulation de la commande.

Dans le cas, où le Vendeur n’aura pas la possibilité de se réapprovisionner (quantités limitées, soldes, etc.), la commande sera automatiquement annulée et remboursée.

Une fois la commande confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut pas être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation, cas d’indisponibilité du Produit commandé ou cas de force majeure.

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison par rapport au délai prévu au contrat ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L.216-2 code de la consommation, le Vendeur s’engage à avertir le Client le plus rapidement pour maintenir ou annuler sa commande totalement ou partiellement.

6.2.3. Le Client recevra un email de confirmation dès que la commande sera préparée dans le Magasin de retrait sélectionné.

Les Produits commandés sur le Site peuvent être retirés uniquement dans le Magasin sélectionné lors de la commande. Pour retirer la commande, le Client doit fournir le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité.

A compter de la date de préparation de la commande, des emails de relances (J+5, J+7) seront envoyés au Client pour l’avertir que la commande est disponible.

Passé un délai de 2 mois, si le client n’est pas venu récupérer sa commande, celle-ci sera résolue de plein droit. Le client devra se présenter à l’accueil du magasin afin d’obtenir le remboursement.

ARTICLE 7 : SERVICE POSE (VIA PRESTATAIRE)

Le Client peut bénéficier du service pose ou relevé technique dès lors qu’il lui est proposé sur la fiche produit du Site. Le service ne s’applique pas à tous les Produits présents sur le Site.

Le prix du service s’ajoute automatiquement au prix du Produit dès qu’il est sélectionné par le Client. Une fois la commande validée et payée par le Client, ce dernier sera mis en relation avec le prestataire désigné par le Vendeur. L’artisan associé au service contactera le Client sous 24 heures ouvrées pour déterminer la date et heure de rendez-vous.

Dans le cas d’une demande de relevé technique, le Vendeur contactera le Client à la suite du passage du prestataire pour présenter le devis. Le Client pourra accepter ou refuser le devis.

En cas de retard de rendez-vous avec le prestataire, le Client pourra contacter ce dernier au numéro de téléphone qui lui aura été indiqué lors de sa commande ou au numéro 02.62.83.72.76 (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

ARTICLE 8 : RETOUR PRODUIT ET REMBOURSEMENT

En dehors de l’exercice du droit de rétractation ou des garanties applicables, le Client a la possibilité de retourner un ou plusieurs des Produits achetés. Le retour peut se faire uniquement en Magasin jusqu’à 6 mois après la date inscrite sur la facture. Le Client devra présenter sa facture qui est disponible dans l’onglet du Site « Mon compte ». La marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine, accompagnée de l’ensemble des accessoires et notices et être dans son état d’origine.

Si les délais et conditions de retour respectés, le Vendeur remboursera le Client par carte bancaire ou pourra éditer un avoir dont la valeur sera égale au montant du Produit (hors frais de livraison). Le Client pourra utiliser cet avoir sous un délai de 3 mois, uniquement dans le Magasin qui lui a édité et hors achat sur le Site.

ARTICLE 9 : RÉTRACTATION

9.1. Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions visées sous l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client possède un droit de rétractation. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés auprès du Vendeur, sans que le Client ait à justifier des motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Si l'expiration du délai susvisé arrive à terme un samedi, un dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant à minuit.

Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation (art.L.221-28 3° code de la consommation).

Le droit de rétractation se fait à la charge du Client suivant les modalités exposées ci-dessous.

9.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit remplir le formulaire disponible ici ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (en indiquant a minima ses noms et prénoms, le numéro de commande, le/les Produits pour le/lesquels il entend exercer son droit de rétractation), et renvoyer le document à l’une des adresses suivantes :

par courrier postal : SOREBRIC, Service Client, 7 rue du Kovil, ZA Savannah – 97460 Saint-Paul ou ;
par mail : retractation.client@mr-bricolage.re.

A réception de la déclaration, le Client dispose de 14 jours pour restituer le(s) bien(s) au Vendeur dans le Magasin souhaité.

Lors du retour, il est recommandé au Client de rapporter les Produits dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices permettant leur commercialisation.

Le remboursement ou l'échange suppose que le Produit n'a pas été endommagé ou n'a pas été retourné incomplet.

Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la réception des produits directement au magasin, sachant que seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés.

ARTICLE 10 : GARANTIES

10.1 Garanties légales

Le Client bénéficie :

de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation (articles L217-4 à L217-12) ;
de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.2 Garantie commerciale

Certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale qui est consentie par le fabricant du Produit en plus des garanties légales dues par le Vendeur.

L'étendue et la durée de cette garantie diffèrent selon les Produits et les marques. Le Vendeur invite en conséquence le Client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les Produits et les termes exacts des garanties dont les Produits peuvent être assortis.

Il est impératif de conserver le ticket de caisse du Produit ainsi que la facture du produit qui sont indispensables pour l'application des garanties.

Toute limitation dans la garantie accordée par le fabricant s’imposera. Le Vendeur ne pourra être tenu pour le surplus.

Tous les Produits bénéficiant d’une garantie commerciale doivent être déposés auprès de prestataire désigné ci-après par le Vendeur, sauf stipulations contraires éventuellement indiquées sur la notice du produit.

Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement du Produit ou lorsque le Produit n’est pas réparable, le Vendeur pourra remplacer le Produit défectueux par un produit équivalent présentant des fonctionnalités égales ou supérieures au produit d’origine.

Ne sont généralement pas couverts (cette liste est indicative et non limitative, elle peut varier en fonction du produit concerné et des garanties consenties) :

les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique ;
les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais ou d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions du fabricant ;
les dommages résultant d’une négligence, installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du fabricant ou réalisées par le Client ou par un tiers non agréé par le Vendeur ;
les modifications apportées aux caractéristiques d'origine du Produit ;
les dommages résultant des effets d'incendie, d'accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d'explosions et, de manière générale, d'utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit ;
les dommages provenant d'éléments extérieurs au Produit (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) ;
les dommages dus à des problèmes d’alimentation externe au produit (branchement sur une prise défectueuse ou surtension électrique) ;
les dommages portant sur des Produits dont l’identification ou l’origine est impossible (n° de série effacé, décollé, limé, usé, absence de facture d’achat, etc.)
les coups, chocs, éraflures ;
le vieillissement irrégulier de l’écran plasma, LCD et cathodique dû aux images fixes, textes tels que cours de la bourse, jeux vidéo, logos de chaînes TV, sites web, graphismes, motifs d’ordinateurs, réduction d’écran 4/3 et 16/9. Il est précisé que l’affichage d’une même image pendant une longue durée entraîne une image fantôme persistante à l’écran ;
les incompatibilités entre différents Produits (logiciel, etc.) ;
le contenu des Produits (congélateur, lave-linge, etc.).

ARTICLE 11 : service apres-vente

Le Client peut joindre le service SAV du Vendeur par téléphone au numéro 02 62 70 92 20.

11.1. Procédure d’intervention dans le cadre de la garantie

Dans le cadre d'une intervention sur un appareil sous garantie, le Client remet son Produit au Magasin ou au SAV désigné par celui-ci, sauf stipulations contraires indiquées sur la facture ou sur la notice du Produit.

Le SAV remettra au Client un document de prise en charge de l'appareil mentionnant notamment l'état de ce dernier. Ce document devra obligatoirement être signé par le Client.

Le Client est avisé que le prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et n’entrant pas dans le champ de la garantie. Il en informera le Client qui décidera alors s’il valide ou non les devis portant sur les réparations supplémentaires.

Le prestataire agréé ou choisi par le fabricant ou le fournisseur prend la décision en concertation avec le fabricant entre la réparation ou le remplacement de l'appareil.

11.2 Procédure d’intervention dans le cadre du service après-vente (Produit hors garantie commerciale)

Les prestations de Service Après-Vente, c’est-à-dire pour les produits hors garantie commerciale, sont payantes et font l’objet d’un contrat conclu par le prestataire dont un exemplaire est remis au Client.

Dans ce cadre, Le Client remet son Produit au Magasin ou au SAV désigné par celui-ci, sauf stipulations contraires indiquées sur la facture ou sur la notice du Produit.

Le SAV remettra au Client un document de prise en charge de l'appareil mentionnant notamment l'état de ce dernier. Ce document devra obligatoirement être signé par le Client.

Le SAV procédera à l'établissement d'un devis qui sera adressé au Client pour acceptation par téléphone ou par e-mail. Il devra faire l'objet d'une réponse sous un mois. Passé ce délai, l'appareil sera restitué. En cas de refus du devis, celui-ci sera facturé au tarif en vigueur et l'appareil sera retourné non réparé.
En cas d'acceptation du devis seront inclus : main-d'œuvre, pièces et les frais du devis.

Le Client est avisé que le prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences sans risque pour l'appareil. Il en informera alors le Client qui avisera.

Si, au cours des travaux entrepris après accord du Client, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, le prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable, un devis complémentaire et obtenu le nouvel accord du Client.

ARTICLE 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de remise desdits Produits.

La prise de possession des Produits livrés par le Client emporte transfert des risques des Produits (tout risque de perte ou d’endommagement des biens)

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 : MOYENS DE NOUS CONTACTER

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Magasin est à la disposition du Client :
Par téléphone au 02.62.45.78.78
Par courrier électronique : commande.web@mr-bricolage.re
Par courrier postal à l’adresse suivante : SOREBRIC, Service Client, 7 rue du Kovil – ZA Savannah – 97460 Saint-Paul.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, commande, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, programme de fidélité, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur. La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat de vente et, pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable.

Les catégories de données traitées sont : les données relatives à son identité en tant que client, à sa vie professionnelle s’il s’agit d’un client professionnel, les données relatives aux moyens de paiement et à la transaction, les données nécessaires aux offres commerciales, les informations permettant de prendre en compte le refus à être prospecté, les données relatives au suivi de la relation commerciale, dont notamment les informations relatives aux habitudes de consommation à des fins de statistiques générales et impersonnelles, ainsi que les données liées au programme de fidélisation..

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires et/ou partenaires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat, et avec lesquels sont signées des clauses contractuelles conformes au RGPD.

Les données du Client sont hébergées sur des serveurs sécurisés et situés en France. Si les données du Client venaient à être transférées hors UE, par le biais de prestataires et/ou partenaires notamment, le Vendeur apporterait une attention toute particulière à ce que ces derniers traitent ces données dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où les prestataires et/ou partenaires seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, un contrat-type sera rédigé afin de se conformer au modèle établi par la Commission Européenne.

Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec le Vendeur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Concernant l’utilisation des données du Client par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Vendeur contacte le Client, le Vendeur s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur,

par voie électronique : dpo@gbh.fr ou
par voie postale : Société SOREBRIC, A l’attention du DPO, 7 rue du Kovil – Savannah – 97460 Saint-Paul.

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 16 : ADHESION AUX ECO-ORGANISMES

En application de l'article R541-173 du Code de l'Environnement, l'ADEME a attribué les identifiants suivants à :

SOREBRIC : 97/DIS/0047, 97/DIS/0046 (Corepile) ; 1027979, 1094259 (EcoSystem) ;
BAMAPPRO (agissant en qualité de commissionnaire à l’achat) :

Filière REP (Responsabilité Elargie des Producteurs)	Adhérent	Eco organisme	Identifiant unique ADEME
Articles de bricolage / jardin (ABJ)
ABJ - Machines et appareils motorisés thermiques	BAMAPPRO	Ecologic	FR314045_14VWMV
ABJ - Produits chimiques	BAMAPPRO	Eco DDS	FR007632_07HHBR
ABJ - Matériel de bricolage produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement jardin	BAMAPPRO	Ecomaison (ex Ecomobilier)	FR007632_14OLNG
Articles de sport / loisirs (ASL)	BAMAPPRO	Ecologic	FR314045_13HTFK
Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)	BAMAPPRO	VALOBAT	FR314045_04VQRM
Jouets	BAMAPPRO	Ecomaison (ex Ecomobilier)	FR007632_12BNXO
Piles accumulateurs batteries	SOREBRIC (Mr.Bricolage Sainte-Suzanne)	COREPILE	97/DIS/0150
Piles accumulateurs batteries	SOREBRIC (Mr.Bricolage Saint-Paul)	COREPILE	97/DIS/0265
Piles accumulateurs batteries	SOREBRIC (Mr.Bricolage Saint-Pierre / CDM)	COREPILE	97/DIS/0266
Piles accumulateurs batteries	SOREBRIC (Mr.Bricolage Saint-Denis)	COREPILE	97/DIS/0267
Ameublement	BAMAPPRO	Ecomaison (ex Ecomobilier)	FR007632_10ZCY9
Equipements électriques et électroniques (D3E) Lampes Extincteurs	SOREBRIC (Saint-Paul)	ECOSYSTEM	DEEE Lampes Extincteurs
Equipements électriques et électroniques (D3E) Lampes Extincteurs	SOREBRIC (Saint-Denis)	ECOSYSTEM	DEEE Lampes Extincteurs
Equipements électriques et électroniques (D3E) Lampes Extincteurs	SOREBRIC (Saint-Pierre)	ECOSYSTEM	DEEE Lampes Extincteurs
Equipements électriques et électroniques (D3E) Lampes Extincteurs	SOREBRIC (Sainte-Suzanne)	ECOSYSTEM	DEEE Lampes Extincteurs
Equipements électriques et électroniques (D3E) Lampes Extincteurs	SOREBRIC (BRICOSTORE)	ECOSYSTEM	DEEE Lampes Extincteurs
Textiles	BAMAPPRO	Refashion (ex Eco TLC-Textile Linge de maison Chaussures)	FR007632_11AJBC

Ces numéros garantissent que le Vendeur et BAMAPPRO, en adhérant aux éco-organismes susmentionnés, sont en conformité avec les obligations réglementaires qui leur incombent suivant l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION

17.1. Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à consommateur,

les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de SOREBRIC afin de le résoudre à l’amiable.

En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris), accessible en ligne à l'adresse URL www.cmap.fr ou par courriel à consommation@cmap.fr, par voie postale à CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris et joignable par téléphone au 0144951140.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Client.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de SOREBRIC avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SOREBRIC ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SOREBRIC par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.

A défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun.

17.2. Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel,

les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Saint-Denis-de-la-Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 18 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.