CONDITIONS GENERALES DE VENTE

www.mr-bricolage.re

Version du 20 juillet 2022

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société SOREBRIC, société par actions simplifiée au capital de 1.102.500€ dont le siège est situé 7 rue du Kovil, ZA Savannah – 97460 Saint-Paul, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 377 981 436 (le « Vendeur »), sur le site Internet www.mr-bricolage.re (le « Site »), principalement et majoritairement auprès de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le(s) « Produit(s) »).

Le Vendeur pourra être amené à adapter ou modifier à tout moment les CGV, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site.

Le Client reconnait avoir la capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. Préalablement à toute commande, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter au moment de la validation de sa commande dès lors qu’il coche la case dédiée à cet effet aux fins de pouvoir acheter les Produits sur le Site.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les CGV sont accessibles à toute moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 : IDENTITÉ DU VENDEUR

Le Site est exploité par le Vendeur dont les magasins à enseigne Mr Bricolage sont situés (le(s) « Magasin(s) ») :

• 19 rue Lislet Geoffroy, ZI du Chaudron – 97490 Sainte-Clotilde
• 7 rue du Kovil, ZA de Savannah – 97460 Saint-Paul
• ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre
• Centre commercial Carrefour Grand Est, 4 avenue Mahatma Gandhi – 97441 Sainte-Suzanne.

L’adresse mail du Vendeur est commande.web@mr-bricolage.re

Le numéro de téléphone du Vendeur est le 02.62.45.78.78.

L’activité du Vendeur est celle de commerce de détail d’articles de bricolage.

Le Magasin peut mettre à disposition du consommateur des services associés (livraison, SAV, aide au financement…).

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue produit publié sur le Site. La commande des Produits sélectionnés sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

3.1.       L’identification

Le Client qui souhaite passer à l’étape de « validation du panier » sur le Site doit procéder à son identification en créant un compte ou en renseignant ses identifiants préalablement créés.

L’identification peut se réaliser directement après la sélection des Produits dans le panier ou dans l’onglet « Mon compte » du Site.

Pour accéder à son compte, la saisie de deux identifiants est obligatoire : une adresse électronique et le choix d’un mot de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels.

Les données rattachées au compte en ligne du Client seront conservées jusqu’à ce que le Client demande leur suppression en adressant un courriel à l’adresse contact.sorebric@gbh.fr. Toutefois, le Vendeur vous informe que, sauf opposition de votre part, votre compte sera supprimé s'il demeure inactif plus de 2 ans.

3.2.       Passation de la commande

Une fois les Produits ajoutés dans le panier et l’identification validée, le Client doit sélectionner son mode de livraison pour ensuite passer aux modes de paiements. Les avantages, cartes de fidélité, bon d’achat, avoir reçus dans les Magasins ou tout autre magasin Mr Bricolage ne peuvent pas être utilisés pour les achats sur le Site. Aucune remise ne sera attribuée pour les achats effectués sur le Site.

Dès que le paiement est validé, un récapitulatif de la commande sera présenté avec les informations suivantes : numéro de commande, total du panier, nombre de Produits commandés, mode de paiement et détails sur la livraison (dont le créneau de livraison sélectionné par le Client). Un e-mail de confirmation sera également envoyé au Client détaillant l’ensemble de sa commande. Dès que la commande est validée, le Client est débité.

3.3.       Utilisation de la carte fidélité (pour les Clients particuliers uniquement)

Pour utiliser sa Carte de fidélité Particulier lors de sa commande en ligne, le Client peut renseigner le code de celle-ci dans les informations de son compte personnel sur le Site. Les points de fidélité ainsi acquis correspondant au montant de sa commande (hors promotions, articles en catalogues et soldes) lui seront crédités dans un délai maximal de 8 jours.

Le Client devra se rendre directement en Magasin afin de consulter le solde de ses points cumulés ou pour récupérer, le cas échéant, son bon d’achat (pour rappel : 1 € d’achat (hors promotions, articles en catalogues et soldes) = 1 point et 300 points = 10 € en bon d’achat).

La carte de fidélité PRO (réservée aux Clients professionnels) délivrée en Magasin ne peut cependant pas être utilisée pour les commandes effectuées sur le Site.

3.4.       Caractéristiques des Produits

S'agissant des photos, la couleur des Produits est susceptible d'être altérée ou différente de celle figurant sur la fiche du Produit, dépendant du type d'installation informatique utilisée par le Client.

Les Clients sont informés sur la fiche produit des caractéristiques essentielles des Produits au regard des informations transmises par les fournisseurs.

3.5.       Disponibilités des Produits

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente exclusivement pour le territoire de La Réunion.

Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont mentionnés sur la fiche produit sélectionnée comme étant « en stock » ou en « stock faible » dans les Magasins concernés. Quand le Site indique « indisponible », cela signifie que le Produit n’est pas référencé dans le magasin sélectionné.

Certains Produits sont seulement consultables sur le Site, le détail des stocks n’est pas affiché. Dans ce cas, le Client ne peut pas commander les Produits concernés sur le Site.

ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS

4.1.     Tarifs

Le prix affiché sur le Site s’entend « Toutes taxes comprises » (TTC) en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison. Ils seront indiqués lors de la validation de la commande en fonction du mode de livraison sélectionné par le Client. En cas de modification du taux de TVA, le nouveau taux de TVA sera automatiquement appliqué sans autre préavis que la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le prix à payer par le Client est celui qui est indiqué sur le « Résumé de la commande » Il sera confirmé au Client dans le courriel de confirmation et consultable dans l’onglet « Mes commandes » du Site, dans le compte client. Il comprend le prix des Produits et services sélectionnés ainsi que les éventuels frais de transport.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables au Client sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont garantis sous réserve d'erreur manifeste (notamment bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, le Vendeur procédera à l’annulation de la commande et en informera le Client par tout moyen.

4.2.       Eco-participation

L'éco-participation est un « coût » ajouté au prix de vente des appareils électriques ou électroniques ou à des éléments d’ameublement vendus en France. Il compense le coût de la collecte et du traitement des déchets électriques et électroniques, ou des éléments d'ameublement en fin de vie, et est entièrement reversé aux organismes réalisant ces tâches.

Le montant de l’éco-participation est présent de façon visible et transparente sur la fiche produit des Produits soumis à ce coût.

En application de l'article R541-173 du Code de l'Environnement, l'ADEME a attribué les identifiants suivants à :

• SOREBRIC : 97/DIS/0047, 97/DIS/0046 (Corepile) ; 1027979, 1094259 (EcoSystem) ;
• BAMAPPRO (agissant en qualité de commissionnaire à l’achat) : FR007632_05XQHM (ECOSYTEM), FR007632_11AJBC (Eco TLC-Refashion), FR007632_10ZCY9 (Eco-Mobilier), FR007632_03NGGO (Citeo-Papier), FR997632_01ABWY (Citeo-emballage).

 

Ces numéros garantissent que le Vendeur et BAMAPPRO, en adhérant aux éco-organismes susmentionnés, sont en conformité avec les obligations réglementaires qui leur incombent suivant l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1.     Paiement de la commande

Le Client valide son panier et le prix total de sa commande. Dans le cas où le Vendeur est dans l’impossibilité de livrer une partie de la commande, le règlement sera remboursé du Produit indisponible.

Le Client pourra régler sa commande par carte bancaire (CB, Visa, MASTERCARD, American Express) via un serveur sécurisé bancaire du partenaire bancaire du Vendeur. Lors du paiement en ligne, le Client est directement dirigé vers les serveurs de la banque. A aucun moment, le Vendeur ou tout autre tiers, ne pourra accéder aux données bancaires du Client. La commande du Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.

Les avoirs, les bons d’achats ne peuvent pas être utilisés pour les paiements sur le Site.

5.2.     Sécurité des moyens de paiement

Le paiement des Produits s’opère au travers une application mise à disposition par la banque. Les paiements sont parfaitement sécurisés au travers de la norme de sécurité SSL et 3D Secure. Les données bancaires sont protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur.

ARTICLE 6 : MODES DE LIVRAISON

Le Client a la possibilité de choisir son mode de livraison, à savoir la livraison à domicile ou le retrait en magasin. Les deux modes ne sont pas cumulables. Ce dernier pourra suivre sa commande via son compte en sélectionnant « Mes commandes ».

6.1.       Livraison à domicile

Le Client qui commande sur le Site peut se faire livrer à domicile si l’option « Livraison à domicile » est sélectionnée lors de la validation de sa commande.

Les Produits achetés sur le Site sont livrés à domicile uniquement sur l’île de la Réunion hors cirque de Mafate.

Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés.

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée lors de la confirmation de sa commande. Dès que la commande est validée sur le Site, le Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone pour fixer un rendez-vous en fonction du modèle validé lors de la commande. Le Vendeur peut également demander des informations sur les conditions d’accessibilités au domicile.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour respecter les dates de livraisons convenues.

Dans l’hypothèse de l’indisponibilité du Produit commandé après la validation de la commande, le Client en sera informé par téléphone dans les 24 heures ouvrées et pourra dans ce cas choisir d’attendre le réapprovisionnement ou demander l’annulation de la commande.

Dans le cas, où le Vendeur n’aura pas la possibilité de se réapprovisionner (quantités limitées, soldes, etc.), la commande sera automatiquement annulée et remboursée. En cas de retard de livraison par rapport au délai prévu au contrat, le Client pourra annuler sa commande en contactant le 06.92.91.64.10 (service disponible du lundi au samedi de 8h à 18h hors jours fériés).

Une fois validée et confirmée par le Vendeur, la commande ne peut pas être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation, cas d’indisponibilité du Produit commandé ou cas de force majeure.

Dès que la commande est prête à être expédiée, un mail sera envoyé au Client.

 6.1.1.   Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés sur le montant total du panier et en fonction du mode de livraison sélectionné. Le Client a la possibilité de sélectionner le mode « Livraison standard » ou « Livraison Express » (hors cirques de l’île de la Réunion). Une livraison « standard » correspond à une commande livrée en minimum 48 heures ouvrées. Une livraison « Express » correspond à une commande livrée en maximum 24 heures ouvrées.

L'exact montant de ses frais de livraison seront systématiquement indiqués au Client dans son résumé de commande avant que celui-ci ne valide sa commande.

La livraison est gratuite pour un montant de commande supérieur à 300 € uniquement pour le mode de livraison « Standard » hors cirques Salazie, Cilaos et Mafate et excepté les Produits qualifiés de « hors gabarits ». Des frais supplémentaires d’un montant fixe égal à 100 € par Produit s’ajouteront aux frais de livraison pour les Produits considérés « hors gabarits » (tels que abris de jardin, portes de garages, portail, etc.).

Si le poids de la marchandise est supérieur à 1000kg, des frais additionnels de livraison peuvent être demandés à l’Acheteur . En tout état de cause, ces frais seront communiqués à l’Acheteur avant la livraison.

6.1.2.   Réception

Les transporteurs sont mandatés pour déposer la commande devant la maison ou au pied de l’immeuble du Client (pas de livraison à l’étage). Aucune opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. En cas d’absence de la part du Client lors de la livraison, le Vendeur ou le transporteur prendra contact avec le Client pour convenir de nouveaux date et horaire. Les frais liés à cette nouvelle livraison seront à la charge du Client. Le Client peut également contacter le numéro 06.92.91.64.10 (service disponible du lundi au samedi de 8h à 18h, hors jours fériés), pour informer de son absence.

6.1.3.   Conformité de la commande

A la réception de la commande, le Client doit vérifier en présence du transporteur la conformité des Produits ainsi que les quantités. Le Client signera à cet effet un bon de livraison. Dès lors que le bon de livraison est signé par le Client, les responsabilités du transporteur et du Vendeur seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison.

En cas d’anomalies constatées, le Client devra refuser la livraison de la commande et mentionner avec précision sur le bon de livraison les dégâts du colis accompagnés de la signature et de la date. Le transporteur repartira avec les Produits concernés. Le Client pourra décider de se faire renvoyer le Produit ou se faire rembourser en notifiant sa décision par mail au Vendeur (à commande.web@mr-bricolage.re) dans un délai de 72 heures ouvrées suivant la livraison, et sans préjudice de l’application de son droit de rétractation (cf. article 9 ci-après).

Dans le cas où le transporteur ne laisserait pas au Client la possibilité de contrôler l’état de la commande, pour quelque motif que ce soit, le Client devra impérativement le mentionner sur le bon de livraison et le faire contresigner par le transporteur. Suite à ces réserves, le Client peut contacter le Vendeur au 06.92.91.64.10 (service disponible du lundi au samedi de 8h à 18h, hors jours fériés).

6.2.       Retrait en Magasin

6.2.1. Le Client peut passer commande sur le Site et retirer ses Produits commandés en Magasin si l’option « Retrait magasin » lui est proposée et est sélectionnée au cours de la validation de sa commande. Ce service est gratuit.

Le Client doit sélectionner sur le Site le Magasin de son choix pour retirer sa commande ainsi que le jour et l’heure de retrait en fonction de la grille horaire qui lui est proposée.

Les délais de retrait sont affichés sur la fiche des Produits et précisés lors du choix.

Le Client sera informé avant de valider sa commande si un ou plusieurs Produits de son panier n’était pas disponible au sein du Magasin sélectionné dans le délai de retrait choisi. Il pourra alors modifier son panier ou sélectionner un autre Magasin. Sans modification de la part du Client, le délai de retrait passera à 24 heures minimum ouvrées* pour la totalité du panier et le Client pourra sélectionner l’heure de son choix en fonction de la grille horaire proposée.

* Pour toute commande passée du lundi au jeudi avant 11h, le retrait ne peut se faire qu’à partir de 10h à J+1.

Pour toute commande passée du lundi au jeudi entre 11h et 15h, le retrait ne peut se faire qu’à partir de J+1.

Pour toute commande passée du lundi au jeudi à partir de 15h, le retrait ne peut se faire qu’à partir de 10h à J+2.

Pour toute commande passée le vendredi, le samedi et le dimanche, le retrait ne peut se faire qu’à compter du mardi.

6.2.2. Dans l’hypothèse de l’indisponibilité du Produit commandé après la passation de la commande, le Client en sera informé par téléphone dans les 24 heures ouvrées et pourra dans ce cas choisir d’attendre le réapprovisionnement ou demander l’annulation de la commande.

Dans le cas, où le Vendeur n’aura pas la possibilité de se réapprovisionner (quantités limitées, soldes, etc.), la commande sera automatiquement annulée et remboursée.

Une fois la commande confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut pas être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation, cas d’indisponibilité du Produit commandé ou cas de force majeure. 

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison par rapport au délai prévu au contrat ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L.216-2 code de la consommation, le Vendeur s’engage à avertir le Client le plus rapidement pour maintenir ou annuler sa commande totalement ou partiellement.

6.2.3. Le Client recevra un email de confirmation dès que la commande sera préparée dans le Magasin de retrait sélectionné.

Les Produits commandés sur le Site peuvent être retirés uniquement dans le Magasin sélectionné lors de la commande. Pour retirer la commande, le Client doit fournir le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité.

La commande sera conservée dans la zone de retrait pendant 7 jours ouvrés à compter de la date de préparation de la commande, des emails de relances (J+5, J+7) seront envoyés au Client pour l’avertir que la commande est disponible. A défaut de retrait passé ce délai, la commande sera résolue de plein droit. Le Client sera remboursé par le même moyen de paiement que l’achat.

ARTICLE 7 : SERVICE POSE (VIA PRESTATAIRE)

Le Client peut bénéficier du service pose ou relevé technique dès lors qu’il lui est proposé sur la fiche produit du Site. Le service ne s’applique pas à tous les Produits présents sur le Site.

Le prix du service s’ajoute automatiquement au prix du Produit dès qu’il est sélectionné par le Client. Une fois la commande validée et payée par le Client, ce dernier sera mis en relation avec le prestataire désigné par le Vendeur. L’artisan associé au service contactera le Client sous 24 heures ouvrées pour déterminer la date et heure de rendez-vous.

Dans le cas d’une demande de relevé technique, le Vendeur contactera le Client à la suite du passage du prestataire pour présenter le devis. Le Client pourra accepter ou refuser le devis.

En cas de retard de rendez-vous avec le prestataire, le Client pourra contacter ce dernier au numéro de téléphone qui lui aura été indiqué lors de sa commande ou au numéro 02.62.83.72.76 (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

ARTICLE 8 : RETOUR PRODUIT ET REMBOURSEMENT

En dehors de l’exercice du droit de rétractation ou des garanties applicables, le Client a la possibilité de retourner un ou plusieurs des Produits achetés. Le retour peut se faire uniquement en Magasin jusqu’à 6 mois après la date inscrite sur la facture. Le Client devra présenter sa facture qui est disponible dans l’onglet du Site « Mon compte ». La marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine, accompagnée de l’ensemble des accessoires et notices et être dans son état d’origine.

Si les délais et conditions de retour respectés, le Vendeur remboursera le Client par carte bancaire ou pourra éditer un avoir dont la valeur sera égale au montant du Produit (hors frais de livraison). Le Client pourra utiliser cet avoir sous un délai de 3 mois, uniquement dans le Magasin qui lui a édité et hors achat sur le Site. 

ARTICLE 9 : RÉTRACTATION

9.1. Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions visées sous l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client possède un droit de rétractation. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés auprès du Vendeur, sans que le Client ait à justifier des motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Si l'expiration du délai susvisé arrive à terme un samedi, un dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant à minuit.

Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation (art.L.221-28 3° code de la consommation).

Le droit de rétractation se fait à la charge du Client suivant les modalités exposées ci-dessous.

9.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit remplir le formulaire disponible ici ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (en indiquant a minima ses noms et prénoms, le numéro de commande, le/les Produits pour le/lesquels il entend exercer son droit de rétractation), et renvoyer le document à l’une des adresses suivantes :

• par courrier postal : SOREBRIC, Service Client, 7 rue du Kovil, ZA Savannah – 97460 Saint-Paul ou ;
• par mail : retractation.client@mr-bricolage.re.

A réception de la déclaration, le Client dispose de 14 jours pour restituer le(s) bien(s) au Vendeur dans le Magasin souhaité.

Lors du retour, il est recommandé au Client de rapporter les Produits dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices permettant leur commercialisation.

Le remboursement ou l'échange suppose que le Produit n'a pas été endommagé ou n'a pas été retourné incomplet.

Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la réception des produits directement au magasin, sachant que seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés.

ARTICLE 10 : GARANTIES – SAV

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous. Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement d'un Produit pouvant bénéficier de l'une des garanties ci-après, les interventions au titre de la mise desdites garanties sont gratuites (remplacement des pièces défectueuses et main-d’œuvre).

Cependant, les garanties ne jouent que si le Client utilise l’appareil de façon normale et avisé, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien.

Les garanties prennent effet à compter de la date d’achat du Produit (la date de la facture faisant foi).

10.1. Rappel de la réglementation applicable

10.1.1. La garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation pour les biens corporels et/ou bien comportant des éléments numériques (articles L217-3 et suivants), notamment :

 

• 217-3 Code de la Consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

• 217-4 Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

• 217-5 Code de la Consommation: « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

• 217-28 Code de la Consommation : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.»

10.1.2. La garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue

Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

• Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
• Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque le Client agit en garantie légale des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation. Lorsque la réparation du bien souhaitée par le Client n’est pas possible et que le produit est en conséquence remplacé, la garantie légale de conformité est renouvelée sur ce bien de remplacement ;- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à douze mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.  La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.  Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10.1.3. La garantie commerciale

Certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale qui est consentie par le fabricant du produit en plus des garanties légales dues par le Vendeur.

L'étendue et la durée de cette garantie diffèrent selon les Produits et les marques. Le Vendeur invite en conséquence le Client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les Produits et les termes exacts des garanties dont les Produits peuvent être assortis.

Il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit qui est indispensable pour l'application des garanties.

Toute limitation dans la garantie accordée par le fabricant s’imposera. Le Vendeur ne pourra être tenu pour le surplus.

Tous les Produits bénéficiant d’une garantie commerciale doivent être déposés auprès de prestataire désigné ci-après par le Magasin, sauf stipulations contraires éventuellement indiquées sur la notice du Produit.

Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement de l’appareil ou lorsque l’appareil n’est pas réparable, le Vendeur pourra remplacer l’appareil défectueux par un produit équivalent présentant des fonctionnalités égales ou supérieures au Produit d’origine.

Ne sont généralement pas couverts (cette liste est indicative et non limitative, elle peut varier en fonction du Produit concerné) :

-           les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique, tels que notamment : filtres, batteries, piles, pièces de présentation, lampes, bougies d'allumage, lampes de rétroprojecteur, lampes vidéo projecteur, pneus, câbles, lames, couteaux, courroies, chaînes, lanceur, patin de frein etc. ;

-           les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais ou d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions du fabricant ;

-           les dommages résultant d’une négligence, installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du fabricant ou réalisées par le Client ou par un tiers non agréé par le Vendeur ;

-           les modifications apportées aux caractéristiques d'origine de l'appareil ;

-           les dommages résultant des effets d'incendie, d'accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d'explosions et, de manière générale, d'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil ;

-           les dommages provenant d'éléments extérieurs à l'appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) ;

-           les dommages dus à des problèmes d’alimentation externe au Produit (branchement sur une prise défectueuse ou surtension électrique) ;

-           les dommages à des Produits dont l’identification ou l’origine est impossible (n° de série effacé, décollé, limé, usé, absence de facture d’achat, etc.) ;

-           les coups, chocs, éraflures ;

-           le vieillissement irrégulier de l’écran plasma, LCD et cathodique dû aux images fixes, textes tels que cours de la bourse, jeux vidéo, logos de chaînes TV, sites web, graphismes, motifs d’ordinateurs, réduction d’écran 4/3 et 16/9. Il est précisé que l’affichage d’une même image pendant une longue durée entraîne une image fantôme persistante à l’écran ;

-           les incompatibilités entre différents produits (logiciel, etc.) ;

-           le contenu des appareils (congélateur, lave-linge, etc.).

10.2. Service après-vente

Les prestations de service après-vente (c'est à dire intervention hors garantie commerciale) sont payantes et directement et exclusivement réglées par le Client au sein de l’un des Magasins.

Le Client peut joindre le service SAV du Vendeur par téléphone au numéro 02 62 70 92 20 ou par fax au numéro 02 62 70 92 21.

Le Client remet son Produit au Magasin de son choix ou au SAV désigné par celui-ci, sauf stipulations contraires indiquées sur la facture ou sur la notice du Produit.

Le SAV procédera à l'établissement d'un devis qui sera adressé au Client pour acceptation par téléphone ou par e-mail. Il devra faire l'objet d'une réponse sous un mois. Passé ce délai, l'appareil sera restitué. En cas de refus du devis, celui-ci sera facturé au tarif en vigueur et l'appareil sera retourné non réparé.

En cas d'acceptation du devis seront inclus : main-d'œuvre, pièces et les frais du devis.

Le SAV se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences, sans risque pour le Produit. Il en informera alors le Client qui avisera.

ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au moment où le Client prend physiquement possession de ces derniers.  

Le transfert de propriété emporte transfert des risques des Produits (tout risque de perte ou d’endommagement des biens)

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Champs obligatoires

 Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires à la conclusion de la vente et revêtent un caractère contractuel. Aussi, tout refus de communiquer lesdites données personnelles empêchera la conclusion et l’exécution du contrat.

12.2. Finalités

Les données collectées lors d’une opération de vente sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, ainsi que par son partenaire bancaire et sous-traitants identifiés au paragraphe « Destinataires » du présent article.

Les données du Client sont destinées à :

• la gestion des comptes en ligne (y compris des commandes, de la facturation, des prestations de livraison, pose …) ;
• la gestion des paiements ;
• la gestion des portefeuilles de moyens de paiement ;
• la gestion des procédures anti-fraude ;la réalisation d’actions de prospection commerciale sous réserve que le Client ait préalablement donnée son consentement exprès

12.3. Bases juridiques

La gestion des comptes en ligne, des commandes, livraisons, poses, etc. ainsi que la gestion des paiements reposent sur l’exécution du contrat (à savoir, les présentes CGV).

Le Client a la possibilité de sauvegarder les coordonnées de sa carte de paiement afin de faciliter ses futurs achats sur le Site. Dans ce cas, le Vendeur recueillera le consentement préalable du Client, qui constituera ainsi la base juridique du traitement. La réalisation d’actions de prospection commerciale repose également sur le consentement du Client.

La gestion des procédures anti-fraude repose sur l’intérêt légitime du Vendeur.

12.4. Catégories de Données Personnelles

Les catégories de données traitées dans le cadre de la vente sont :

• les données relatives à l’identité du Client (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, N° de téléphone, adresse e-mail)
• les données relatives à sa vie professionnelle s’il s’agit d’un client professionnel (dénomination ou raison sociale, adresse du siège social, le cas échéant)
• les données relatives aux moyens de paiement et à la transaction
• les données relatives aux achats effectués (N° de commande, descriptifs et montants des Produits et services éventuellement souscrits)
• les données relatives à la gestion des procédures anti-fraude (moyen(s) de paiement utilisé(s), lieu de livraison et de facturation, adresse IP, descriptifs des achats, montants de commandes, etc.)

12.5. Destinataires

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client :

-le personnel habilité du Vendeur (services commercial et marketing/communication)

-les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...)

- le personnel habilité des sous-traitants auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat et avec lesquels sont signées des clauses contractuelles conformes au RGPD (fournisseurs des logiciels des e-mailings, prestataires en charge des livraisons ou encore des services de pose, prestataires en charge de la maintenance de nos solutions logicielles, etc.) ainsi que leurs sous-traitants ultérieurs (artisans partenaires de notre prestataire en charge des services de pose par exemple).

Le Vendeur ne saisit, stocke ou traite aucune donnée bancaire sur ses systèmes d’information, que ce soit dans le cadre du paiement, d’un remboursement ou de la conservation des données bancaires du Client en vue de faciliter ses futurs achats. En effet, le Client est directement redirigé vers la solution de paiement fournie par le partenaire bancaire du Vendeur pour procéder à la transaction. Les autorisations, données et enrôlements 3DSecure sont alors vérifiés par ledit partenaire auprès de la banque du Client afin d’obtenir une autorisation de débit et d’évaluer les risques d’abus et de fraudes. 

Si le Client a consenti à la sauvegarde des coordonnées de ses moyens de paiement, en vue de faciliter ses futurs achats sur le Site, ces informations seront enregistrées sur la plateforme du partenaire bancaire du Vendeur. Ledit partenaire partage avec le Vendeur différents rapports relatifs aux prestations qu’il fournit (rapport des transactions, rapport des paiements, etc.), toutefois aucun de ces rapports ne contient de données bancaires relatives au Client.

Aucune des données du Client n’est transférée hors Union Européenne.

12.6. Durées de conservation

Le Vendeur conservera les données du Client pour une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, (à compter de la date de l’achat ou de la date d’expiration d’une garantie par exemple). Elles peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact du Client (date d’un achat, d’expiration d’une garantie, clic sur un lien hypertexte contenu dans un courrier électronique). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite des délais de prescription applicables.

Le partenaire bancaire du Vendeur conservera les données bancaires du Client conformément aux dispositions et obligations de conservation légales applicables.

Les données rattachées au compte en ligne du Client seront conservées jusqu’à ce que le Client demande leur suppression en adressant un courriel à l’adresse contact.sorebric@gbh.fr. Toutefois, le Vendeur vous informe que, sauf opposition de votre part, votre compte sera supprimé s'il demeure inactif plus de 2 ans.

12.7. Droits des personnes concernées et modalités d’exercice de droits

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment, il peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur, par :

• voie électronique à : dpo@gbh.fr ou ;
• courrier postal à : SOREBRIC, A l’attention du DPO, 7 rue du Kovil – ZA Savannah – 97460 Saint-Paul.

Toute demande doit préciser, en objet, le motif de la demande (exercice du droit d’accès, d’opposition, …) et la société concernée par la demande (la société SOREBRIC). La demande doit également être accompagnée d’une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité et portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

N’ayant pas accès aux données bancaires du Client, la Société SOREBRIC transmettra toute demande portant sur ce type de données à son partenaire bancaire pour traitement.

Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

12.8. Informations complémentaires

Le présent article complète la Politique de confidentialité du Vendeur disponible ici. Pour plus d’informations sur les modalités de traitement de vos données (traitements réalisés par le biais des cookies installés sur le Site, traitements opérés lorsque vous contactez le Service Client ou le Service après-vente, etc.), veuillez-vous consulter ladite Politique de confidentialité.

ARTICLE 13 : MOYENS DE NOUS CONTACTER

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur est à la disposition du Client :

• Par téléphone au 02.62.45.78.78.
• Par courrier électronique : commande.web@mr-bricolage.re
• Par courrier postal à l’adresse suivante : SOREBRIC, Service Client, 7 rue du Kovil – ZA Savannah – 97460 Saint-Paul

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION

14.1.   Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à consommateur, les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de SOREBRIC afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris), accessible en ligne à l'adresse URL www.cmap.fr ou par courriel à consommation@cmap.fr, par voie postale à CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris et joignable par téléphone au 0144951140.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de SOREBRIC avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SOREBRIC ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SOREBRIC par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus. 

14.2.   Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Saint-Denis-De-La-Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 15 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.